ART. 28 BIS	N°782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°782
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 28 BIS
À l’alinéa 15, après laseconde occurrence du mot : 
« inscrire », 
insérer le mot : 
« autrui ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.