ART. 28 BIS	N°783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°783
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 28 BIS
À la première phrase del’alinéa 23, après le mot : 
« données », 
insérer les mots : 
« prévu à l’article 5 durèglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseildu 27 avril 2016 relatif à la protection despersonnes physiques à l’égard du traitement des données à caractèrepersonnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant ladirective 95/46/CE (règlement général sur la protection desdonnées) ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.