ART. 28	N°785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°785
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 28
À l’alinéa 8, substitueraux mots : 
« L. 5312‑15à »,
les mots :
« L. 5312‑16et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.