ART. 17	N°786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°786
présenté par
M. Dufau
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 7 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de mise sousobjectif de professionnels de santé pour préserver le droit envigueur.
 
Actuellement, les médecins dont le nombre de prescriptions dépassela moyenne peuvent refuser une mise sous objectif (MSO), qui imposeune réduction du nombre d’arrêts maladie sous peine de sanction, auprofit d’une mise sous accord préalable (MSAP), procédure imposantl’accord préalable d’un médecin conseil pour chaque prescriptiond’arrêt maladie.
 
Les remontées de terrain nous alertent sur les limites dudispositif en vigueur, qui conduit à frapper de MSO des médecins debonne foi, notamment lorsque les spécificités de leur patientèle(travailleurs exposés à la pénibilité du travail, salariés séniors,patients souffrant de troubles psychiatriques…) conduisentlégitimement à un nombre de prescriptions d’arrêts maladiesupérieur à la moyenne du territoire, qui inclut des praticiensdont la patientèle est structurellement moins exposée à ces arrêts(médecine du sport, pédiatrie, gériatrie…). La procédure decontradictoire actuellement en vigueur ne permet souvent pas unexamen au fond des situations des patients permettant de valider lebien-fondé des décisions de prescriptions.
 
Dans ce contexte, imposer les MSO risquerait de mettre cespraticiens face à un choix impossible : refuser des arrêts maladieà des patients dont la situation le requiert, trier les patients enrefusant les individus les plus à risque, ou s’exposer à dessanctions financières importantes.
 
La politique de santé doit prendre en compte les besoinsspécifiques des populations et ne peut être guidée par un objectifde baisse indiscriminée de la prise en charge des arrêts maladie.Dans l’attente d’une réflexion plus large sur la méthodologiepermettant d’identifier les praticiens nécessitant réellement unemise sous objectif en prenant en compte l’ensemble des critèrespouvant amener à une hausse ou une baisse du nombre deprescriptions, nous proposons de ne pas aggraver la situation enimposant les MSO comme seule solution, alors que la MSAP constituedéjà un mécanisme de régulation restrictif pour lesmédecins.