APRÈS ART. 22	N°787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
AMENDEMENT N°787
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, M. Belhaddad, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article L. 8272‑2 du code du travail, après la secondeoccurrence du mot : «infraction », sont insérés lesmots : « ou de l’établissement où il a été recourusciemment, directement ou par personne interposée, aux services decelui qui exerce un travail dissimulé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àélargir les pouvoirs du préfet en matière de fermeture temporairedes entreprises commettant des fraudes aux cotisationssociales. 
L’article L. 8272-2 du code du travail permet au préfet deprononcer la fermeture administrative temporaire de l’établissementayant servi à commettre une infraction de travail illégal, dans lalimite de trois mois.
En l’état du droit, il peut exister des difficultésd’interprétation s’agissant des personnes susceptibles d’êtrevisées par la mesure, à plus forte raison dans des configurationsd’organisation
du travail de plus en plus complexes. 
Cette situation est donc source d’insécurité juridique pour lesservices chargés du contrôle comme pour les justiciables.
Du point de vue de la lutte contre les fraudes et contre letravail illégal, l’incertitude quant à l’état du droit n’esteffectivement pas satisfaisante et pourrait empêcher de répondre àla diversité des situations rencontrées par les corps decontrôle.
Ainsi, dans des cas de plus en plus fréquents, l’établissementayant servi à commettre l’infraction peut être exploité par unepersonne qui n’est pas l’employeur des travailleurs concernés, maisqui a néanmoins permis ou facilité la réalisation des faits.
C’est pourquoi le présent amendement vise à préciser que lamesure de fermeture temporaire peut également concerner lesétablissements où il a été recouru sciemment, directement ou parpersonne interposée, aux services de personnes qui exercent untravail dissimulé.