ART. 17	N°788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°788
présenté par
M. Dufau
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ARTICLE 17
Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« 1° Au début du dernieralinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, sont ajoutésles mots : « Pour des faits mentionnés au 6°du II du présent article, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dernier alinéa du III de l’article L. 114-17-1 du code de lasécurité sociale prévoit l’interdiction pour le directeur de laCPAM de recourir de façon concurrente aux procédures pouvantaboutir à une sanction conventionnelle et à une pénalité financièrepour les mêmes faits. Cette interdiction du cumul des sanctions aété prévue dès la création du régime de la pénalité financière, enraison du principe de non bis in idem.
 
Les sanctions conventionnelles correspondent à plusieurs types demesures, graduées selon la gravité des faits reprochés auprofessionnel de santé : avertissement, blâme, suspension de laparticipation de la CPAM au versement des cotisations sociales ouau versement des rémunérations conventionnelles,déconventionnement.  
 
La pénalité financière correspond, quant à elle, à une sanctionintermédiaire prononcée par le directeur de la CPAM. Elle vise àréprimer l’inobservation des règles de la sécurité sociale par leprofessionnel ou l’établissement de santé, mais aussi à assurer leredressement financier lié à un abus. 
 
Les remontées de terrain nous alertent sur les limites dudispositif en vigueur, qui conduit à frapper de mise sous objectifdes médecins de bonne foi, notamment lorsque les spécificités deleur patientèle (travailleurs exposés à la pénibilité du travail,salariés séniors, patients souffrant de troubles psychiatriques…)conduisent légitimement à un nombre de prescriptions d’arrêtsmaladie supérieur à la moyenne du territoire, qui inclutmécaniquement des praticiens dont la patientèle eststructurellement moins exposée à ces arrêts (médecine du sport,pédiatrie, gériatrie…). La procédure de contradictoire actuellementen vigueur ne permet souvent pas un examen au fond des situationsdes patients permettant de valider le bien-fondé des décisions deprescription.
 
Le cumul des sanctions conventionnelles et financières, couplée àl’imposition des MSO, risquerait de mettre ces praticiens face à unchoix impossible : refuser des arrêts maladie à des patients dontla situation le requiert, trier les patients en refusant lesindividus les plus à risque, ou s’exposer à des sanctionsfinancières importantes. Pour ne pas risquer de doublementsanctionner ces médecins de bonne foi, nous proposons donc, dans leseul cas des pénalités relatives aux MSO, de revenir sur lasuppression de l’impossibilité pour l’Assurance maladie d’utiliserconcomitamment les avertissements et les pénalités prévus par lecode de la sécurité et les sanctions conventionnelles.