APRÈS ART. 9 QUATERDECIES	N°789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
AMENDEMENT N°789
présenté par
M. Dufau, M. Armand, Mme Arrighi, M. Barusseau, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Castellani, M. Colombani, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Got, Mme Jourdan, M. Molac, M. Oberti, M. Pena, Mme Piron, Mme Poussier-Winsback, M. Pribetich, M. Proença, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez et Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 QUATERDECIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.