ART. 8	N°791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°791
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu, M. Tjibaou et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à souligner l’anachronie de cet article 8dont les dispositions devraient être pensées après l’adaptationde la directive européenne visant à garantir des droitssociaux aux travailleurs des plateformes adoptée définitivement audébut de l’année 2024. En l’état, et malgré les modificationsapportées en commission des affaires sociales, cet article 8contribue à considérer que les plateformes numériques detravail ne sont pas des donneurs d’ordre. Davantage, cet article 8reconnait aux plateformes un droit de vigilance, et leur confèreainsi un pouvoir d’autorité économique et organisationnelle sur lestravailleurs, sans leur imposer la moindre responsabilité sociale.Telle est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendementdemandent la suppression de l’article 8.