ART. 5	N°794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°794
présenté par
M. Viry, M. Bataille, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Mazaury, M. Naegelen et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5
I. – À la fin del’alinéa 15, supprimer les mots : 
« à l’exclusion desdonnées relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédentsmédicaux ou à toute information clinique étrangère à la seuleidentification d’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 39, supprimer les mots : 
« à l’exclusion desdonnées relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédentsmédicaux ou à toute information clinique étrangère à la seuleidentification d’un acte ou d’une prestation ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 70, supprimer les mots : 
« à l’exclusion desdonnées relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédentsmédicaux ou à toute information clinique étrangère à la seuleidentification d’un acte ou d’une prestation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositionsintroduites lors de l’examen du texte en commission des affairessociales de l’Assemblée nationale qui limitent, dans le cadre dutiers payant, les données transmises. 
Les dispositions de l’article 5 n’ont pas pour objet depermettre aux complémentaires d’accéder à de nouvelles données maisbien de sécuriser le cadre existant, confirmer la validité destraitements déjà réalisés en vue de rembourser les dépenses desanté et de lutter contre la fraude. 
L’article 5 prévoit un encadrement strict de la transmission etdu traitement des données fondé sur le principe de minimisation,ainsi que sur des garanties renforcées en matière de secretprofessionnel.
Ces garanties ont été examinées par la CNIL qui s’est prononcéefavorablement dans la sa délibération de septembre 2025, enconsidérant que le dispositif permettait d’assurer un traitementproportionné et sécurisé des données nécessaires à la lutte contrela fraude. 
Il renvoie à un décret en Conseil d’Etat soumis à l’avis de laCNIL qui devra préciser les catégories de
données.
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité Française,France Assureurs et le CTIP.