APRÈS ART. 30	N°796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°796
présenté par
M. Dufau et M. Armand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les pistes envisagées pour harmoniser lesdifférentes définitions de la notion de résidence principale dansle droit français afin de faciliter la lutte contre la fraude à larésidence principale. Ce rapport explore notamment les notions derésidence effective et prépondérante, de centre de la viepersonnelle et familiale, de proximité avec le lieu de travail,ainsi que leur applicabilité pratique dans le cadre de l’actionanti-fraude des administrations et collectivités.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les territoires en tension, les témoignages desassociations et des élus locaux font état d’un phénomène massif defraude à la résidence principale. Cette fraude est pratiquée pardes propriétaires souhaitant échapper aux contributionsobligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxesur les plus-values immobilières, la taxe d’habitation et lasurtaxe sur la THRS permise dans les communes en zone tendue. Lesremontées de terrain suggèrent que ce phénomène est insuffisammentcontrôlé.   
  
À l’heure où les collectivités locales voient leurs dotationsdiminuer, le manque à gagner dû à la fraude peut être considérable.Pour référence, la majoration de la THRS rapporte 1,8 milliond’euros par an à une commune comme Biarritz et la THRS représenteune part significative des recettes de certaines communes (14,6 %des recettes à Menton, 15,8 % à Biarritz) selon l’OFGL. De plus,les déclarations frauduleuses viennent gonfler artificiellement lenombre de résidences principales de certaines communes qui, voyantleur proportion de logements sociaux diminuer mécaniquement, sontexposées à des pénalités dans le cadre de la loi SRU.   
  
L’une des barrières à une véritable politique de lutte contre cettefraude réside dans l’absence d’une définition unifiée de la notionde “résidence principale”.  
  
Cet amendement propose donc que le Gouvernement remette auParlement un rapport sur les pistes envisagées pour harmoniser lesdifférentes définitions de la notion de résidence principale dansle droit français afin de faciliter la lutte contre la fraude à larésidence principale. Cette réflexion doit permettre de faireémerger une définition qui évite les contournements actuels etfacilite les contrôles.   
  
Au regard de l’impact important de l’augmentation du nombre desrésidences secondaires dans des territoires attractifs (baisse dunombre d’habitants permanents et disparition de services publicsmoins fréquentés ; hausse des prix; impossibilité de se logerproche de sa famille, ses racines, son emploi; gentrification;difficulté de développement des communes; dévitalisation… ), il estimpératif que le gouvernement se saisisse de cette question afin degarantir une politique du logement équitable au service deshabitants des territoires.