ART. 9 DUODECIES	N°799 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°799 (Rect)
présenté par
M. Dufau, M. Armand, Mme Arrighi, M. Barusseau, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Castellani, M. Colombani, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Got, Mme Jourdan, M. Mazaury, M. Molac, M. Oberti, M. Pena, Mme Piron, Mme Poussier-Winsback, M. Pribetich, M. Proença, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez et Mme Thomin
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ARTICLE 9 DUODECIES
À la dernière phrase del’alinéa 3, après le mot : 
« postale »
insérer les mots :
« et l’adresseélectronique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter la mesure proposée en permettantégalement la communication des adresses électroniques afin defaciliter le contact des propriétaires dans une optique de luttecontre la fraude.