ART. 3 BIS B	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 3 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article institue, au bénéfice des agents des servicescentraux du ministère de l’intérieur chargés du suivi desorganismes sans but lucratif (OSBL), un accès direct à des bases dedonnées fiscales particulièrement sensibles. Or, un tel accèsdérogatoire remet en cause les garanties strictes entourant lesecret fiscal, qui constitue une exigence de valeur législativeprotégée par le Conseil constitutionnel. Selon une jurisprudenceconstante, toute dérogation au secret fiscal doit être strictementnécessaire, proportionnée et réservée à des autorités disposantd’une compétence propre en matière de contrôle fiscal ou de luttecontre la fraude.
En l’espèce, les missions de suivi des OSBL par le ministère del’intérieur relèvent de la transparence financière associative, nondu contrôle fiscal. L’accès ouvert par cet article dépassemanifestement ce qui est indispensable à l’exercice de cesmissions. Les administrations compétentes disposent déjà dedifférentes voies légales de communication d’informations fiscalessur demande motivée, permettant d’assurer un équilibre entretransparence et protection des données.
Cet article opère donc une extension disproportionnée dudroit d’accès à des informations fiscales sensibles, sans garantiessuffisantes et au bénéfice d’une administration dont les missionsne justifient pas une telle dérogation. Sa suppression vise àpréserver l’équilibre nécessaire entre transparence financière,secret fiscal et protection des données personnelles.