APRÈS ART. 9 QUATERDECIES	N°800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°800
présenté par
M. Dufau, M. Armand, Mme Arrighi, M. Barusseau, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Castellani, M. Colombani, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Got, Mme Jourdan, M. Molac, M. Oberti, M. Pena, Mme Piron, Mme Poussier-Winsback, M. Pribetich, M. Proença, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez et Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 QUATERDECIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.