ART. 5	N°801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°801
présenté par
M. Viry, M. Bataille, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Mazaury, M. Naegelen et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5
I. – Àl’alinéa 15, supprimer les mots : 
« , à l’exclusion desfinalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 duprésent code ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 39, supprimer les mots : 
« , à l’exclusion desfinalités mentionnées au 2° de l’article L. 211‑17du présent code ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 70, supprimer les mots : 
« , à l’exclusion desfinalités mentionnées au 2° de l’article L. 931‑3‑10du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une dispositionintroduite en commission des affaires sociales, visant àrestreindre les finalités justifiant la levée du secretprofessionnel.
Cette disposition revient à exclure les échanges du tiers payant(95% des actes et produits dispensés par les pharmaciens et lesbiologistes sont facturés via le tiers-payant et 85% pour lesaudioprothésistes et opticiens) du cadre applicable au contrôle età la lutte contre la fraude. 
Or, l’article 5 vise précisément à renforcer les moyens de luttecontre la fraude des organismes complémentaires, confrontés à destechniques de fraudes de plus en plus organisées (facturationd’actes fictifs ou plus onéreux que ceux effectivement délivrés,usurpations d’identité, bandes organisées, etc.). 
Cette disposition apparaît aller à rebours de l’objectif delutte contre la fraude, puisqu’elle empêcherait certains contrôlesd’être opérés, notamment les actes fictifs intégralement remboursésen tiers payant, qui ne peuvent être vérifiés en l’absence d’uneprescription.
Les garanties de traitement de cette pièce médicale sont prévuespar l’article 5. Ces données doivent être demandée quand c’eststrictement nécessaire, ce qui correspond au principe deminimisation du RGPD, et les seuls des professionnels habilités yont accès. 
Cet amendement vise donc à garantir l’effectivité desdispositifs de lutte contre la fraude conformément à l’objectif duprojet de loi. 
Les données transmises en tiers payant sont et continuerontd’être traitées dans un cadre sécurisé, strictement encadré par laCNIL qui se prononcera sur l’ensemble des conditions relatives auxusages des données. A ce titre, seuls des personnels habilités etsoumis au secret professionnel pourront avoir
accès aux données, comme cela est prévu du côté de l’Assurancemaladie.
Cet amendement a été travaillé avec la MutualitéFrançaise, France Assureurs et le CTIP.