ART. 18 BIS	N°802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°802
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 18 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Après le 3° del’article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Lesinfractions de fraude fiscale réprimées à l’article 1741 ducode général des impôts ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fraude fiscale constitue uneatteinte grave à l’ordre public économique et à l’égalité devantl’impôt. Elle porte atteinte non seulement aux finances publiques,mais également à la confiance des citoyens dans l’action publique.Elle nuit également à l’image des acteurs économiques. À ce titre,elle participe des phénomènes de corruption systémique et dedissimulation d’actifs, que les associations agréées de luttecontre la corruption ont précisément pour mission statutaire deprévenir et de combattre.
Cette évolution s’inscrit dans uncontexte international marqué par une attention accrue auxmécanismes de prévention et de sanction des atteintes à la probitépublique. La dernière édition de l’Indice de perception de lacorruption publiée en février 2026 souligne la nécessité, pour lesÉtats, de renforcer les instruments effectifs de transparence et delutte contre les infractions portant atteinte aux financespubliques. La participation encadrée des associations agréées à laprocédure pénale constitue, à cet égard, un levier complémentairepermettant de renforcer la crédibilité de la réponse judiciaire etla confiance des citoyens dans l’intégrité des institutions.
L’argument selon lequel cesassociations ne pourraient mettre en mouvement l’action publique enmatière de fraude fiscale est juridiquement exact mais inopérant.La possibilité de se constituer partie civile n’a pas pour objet desuppléer l’initiative des poursuites, qui demeure réservée auministère public dans les conditions prévues par le livre desprocédures fiscales. Elle vise à permettre à des acteursspécialisés, dotés d’une expertise reconnue, de contribuerutilement au débat contradictoire devant la juridiction pénale, ensoutenant l’action publique et en éclairant le juge sur les enjeuxsystémiques de la fraude poursuivie.
Il est également inexact deconsidérer que ces associations seraient dépourvues de tout intérêtà agir. La jurisprudence constante de la Cour de cassationreconnaît aux associations agréées la possibilité de se constituerpartie civile lorsque l’infraction porte atteinte aux intérêtscollectifs qu’elles ont pour objet de défendre. Or la fraudefiscale organisée, notamment lorsqu’elle s’inscrit dans desmontages complexes ou transnationaux, participe d’unaffaiblissement de la probité et de l’équité économique, intérêtsqui relèvent directement du champ d’intervention des associationsde lutte contre la corruption.
S’agissant du secret fiscal et dusecret de l’instruction, leur invocation ne saurait justifier uneexclusion de principe. La constitution de partie civile intervientdans le cadre strict de la procédure pénale, sous le contrôle dujuge, et ne remet nullement en cause les règles applicables à lacommunication des pièces couvertes par le secret fiscal, lesquellesdemeurent régies par le code général des impôts et le code deprocédure pénale. Les associations parties à la procédure sont,comme tout intervenant, soumises aux obligations de confidentialitéet aux sanctions pénales en cas de violation du secret.
Enfin, l’ouverture de cette facultés’inscrit dans une évolution cohérente du droit positif. Lesassociations agréées peuvent déjà se constituer partie civile pourdes infractions voisines telles que la corruption, le traficd’influence ou la fraude aux intérêts financiers de l’Unioneuropéenne. Il est paradoxal que la fraude fiscale, qui alimentesouvent ces infractions ou en constitue le prolongement financier,demeure exclue de leur champ d’intervention.
Il s’agit donc d’une mesure quipermet de renforcer la transparence et la crédibilité de la réponsepénale en matière de fraude fiscale, sans modifier l’équilibre despoursuites ni porter atteinte aux principes du secret fiscal ou dusecret de l’instruction. Cette mesure contribue à affirmer que lafraude fiscale, en particulier lorsqu’elle est organisée, neconstitue pas une simple irrégularité budgétaire, mais une atteintegrave aux intérêts collectifs que la société civile est légitime àdéfendre.