APRÈS ART. 15 BIS	N°803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°803
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Le II del’article L. 123‑11‑3 du code de commerce est complétépar un 6° ainsi rédigé :
« 6° Justifier d’avoir suiviune formation en matière de lutte contre le blanchiment et lefinancement du terrorisme selon des modalités prévues pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La domiciliation d’entreprisesconstitue aujourd’hui un maillon sensible de la chaîne deprévention des fraudes et du blanchiment de capitaux. Lesstructures de domiciliation peuvent être utilisées pour constituerdes sociétés éphémères, organiser l’opacité de la chaîne desbénéficiaires effectifs ou faciliter la mise en circulation de fluxfinanciers issus de fraudes fiscales, sociales ou d’escroqueriesaux aides publiques. Les services d’enquête et les autorités decontrôle ont identifié ce secteur comme un vecteur récurrent dansdes schémas de fraude structurée.
Les décisions récentes de laCommission nationale des sanctions mettent en évidence desmanquements répétés aux obligations de vigilance et de déclarationprévues par le code monétaire et financier. Ces insuffisancestraduisent, dans de nombreux cas, une connaissance imparfaite desobligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitauxet le financement du terrorisme (LCB-FT), alors même que lesdomiciliataires sont assujettis à ces règles en application del’article L. 561-2 du code monétaire et financier.
Dans ce contexte, il est nécessairede renforcer le niveau d’exigence à l’entrée de la profession. Cetamendement prévoit que le suivi d’une formation spécifique enmatière de LCB-FT devienne une condition préalable à l’obtention del’agrément délivré par les services préfectoraux. Il s’agitd’assurer que les opérateurs disposent, dès le début de leuractivité, des compétences minimales nécessaires pour exercer leursobligations de vigilance.
Cette exigence complète utilementl’obligation de formation continue déjà applicable et s’inscritdans une logique de prévention. Les modalités pratiques serontfixées par décret afin de garantir un dispositif accessible,compatible avec l’exercice de l’activité et tenant compte descertifications ou formations antérieures.