ART. 3 QUINQUIES	N°804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°804
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
------------
ARTICLE 3 QUINQUIES
I. – À l’alinéa 1,substituer au mot :
« harmonisées »
les mots :
« adaptées ettransparentes » ;
II. – En conséquence, aumême alinéa 1, après le mot : 
« données », 
insérer les mots : 
« et desévaluations ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 2, substituer aux mots : 
« assure la cohérenceméthodologique des estimations réalisées etformule » 
les mots : 
« peut formuler ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa 2, après le mot : 
« d’amélioration », 
insérer les mots : 
« du dispositifd’évaluation ».
V. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« communiquées parl’administration fiscale, les services de douanes, les organismesde sécurité sociale, les juridictions financières et les caissesnationales de protection sociale »
les mots :
« et évaluations élaborées etcommuniquées par les administrations, le service statistique publicet les organismes publics ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’année suivant l’exerciceconcerné » 
les mots : 
« chaque année ».
VI. – En conséquence,compléter le même alinéa 4 par les deux phrasessuivantes :
« Les publications sontaccompagnées de descriptions détaillées des méthodologiesemployées. Les évaluations tiennent compte de l’ensemble desdonnées disponibles à la date de leur réalisation. »
VII. – En conséquence,supprimer l’alinéa 6. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence d’estimation consolidée,régulière et transparente du niveau réel des fraudes fiscales,sociales et douanières constitue une faiblesse persistante dupilotage des politiques publiques en matière de lutte contre lafraude. Si des travaux existent au sein des différentesadministrations concernées, leurs méthodologies demeurenthétérogènes et leurs résultats fragmentés, ce qui limite lalisibilité globale du phénomène et empêche une appréciationcomplète de l’efficacité des dispositifs législatifs adoptés.
Cet amendement ajuste la rédactionde l’article 3 quinquies adopté en Commission des financesafin de tenir compte des différences de données disponibles, decontraintes institutionnelles et d’environnements juridiquespropres à chaque catégorie de fraude, sans imposer une uniformitéméthodologique inadaptée. Il maintient toutefois les principesstructurants issus de nos travaux en Commission :
- L’instauration d’une évaluationannuelle consolidée et à jour des données disponibles ;
- Sa transmission au Parlementavant le 30 juin de l’année, afin d’éclairer le Printemps del’évaluation ainsi que les travaux futurs relatifs aux lois definances et aux lois de financement de la sécurité sociale; 
- La possibilité pour le Conseildes prélèvements obligatoires de formuler des recommandationsd’amélioration du dispositif.
Cette évaluation annuelleconsolidée renforcera la capacité du Parlement et du Gouvernement àidentifier les zones de vulnérabilité des finances publiques, àorienter les moyens de contrôle, et à mesurer l’impact réel despolitiques antifraudes, au service d’un pilotage plus efficace etplus responsable des finances publiques.