APRÈS ART. 4	N°805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
AMENDEMENT N°805
présenté par
M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa del’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et desfamilles est complété par les mots : « , ainsi queles suites données en cas de fraude. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’intensifier la lutte contre les fraudes sociales, ilapparaît indispensable d’améliorer la coordination entre lescaisses d’allocations familiales et les départements.
Aujourd’hui, cette coopération repose largement sur despratiques locales, parfois hétérogènes, et dépend encore tropsouvent des modalités retenues par chaque caisse.
L’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des famillesprévoit déjà que les CAF transmettent mensuellement au président duconseil départemental la liste des allocataires ayant fait l’objetd’un contrôle, en précisant la nature de ce contrôle ainsi que sonissue.
Dans le prolongement de l’article 4 du présent projet de loi,qui renforce les dispositifs de contrôle, le présent amendement,rédigé en lien avec Départements de France, vise à prévoir que lessuites effectivement données en cas de fraude soient, elles aussi,systématiquement portées à la connaissance du conseildépartemental.