ART. 4	N°806 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°806 (Rect)
présenté par
M. Ceccoli
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
I. –  Au troisièmealinéa de l’article L. 114‑9 du code de la sécuritésociale, après le mot : « synthèse », sont insérésles mots : « , qui inclut notamment les opérationsde vérifications mentionnées àl’article L. 114‑9‑1, ». »
II. – Après le mêmearticle L. 114‑9, il est inséré unarticle L. 114‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L114‑9‑1. – I. – Les directeurs desorganismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire desécurité sociale, ainsi que les directeurs des organismes chargésdu recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du servicedes allocations et prestations mentionnées au présent codeprocèdent à une vérification périodique de la concordance entrel’inscription des assurés et ayants droit comme vivants aurépertoire national d’identification des personnes physiquesmentionné à l’article L. 111‑2‑1 et l’utilisationeffective des moyens d’identification inter-régimes mentionnés àl’article L. 161‑31.
« II. – Lorsque desanomalies sont constatées, l’organisme compétent procède à unexamen individualisé et en informe l’assuré concerné. Lorsqu’unefraude est détectée, il est mis fin aux droits et prestations quiont été ouverts dans un délai fixé par décret et les prestationsqui ont été versées pendant la période font l’objet d’une procédureen récupération d’indus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la fiabilisation descartes Vitale associées à des droits ouverts, en assurant unevérification régulière de leur concordance avec les assurés etayants droit inscrits comme vivants au répertoire nationald’identification des personnes physiques (RNIPP).
Dans ses rapports annuels de certification des comptes du régimegénéral de sécurité sociale, la Cour des comptes souligne demanière constante que la qualité des données d’identification desassurés constitue un enjeu majeur de maîtrise des risques et deprévention des paiements indus. Elle relève notamment que lafiabilisation des données d’état civil et le rapprochement avec leRNIPP sont indispensables pour sécuriser les droits servis.
La Cour a également rappelé que les risques d’erreur oud’irrégularité liés à l’identification des bénéficiaires peuventavoir un impact financier significatif pour les comptes sociaux etqu’ils justifient un renforcement des dispositifs de contrôleinterne.
La carte Vitale étant le support matériel de l’ouverture et del’exercice des droits à l’assurance maladie, il importe que lescartes associées à des droits ouverts correspondent strictement àdes assurés et ayants droit effectivement vivants et régulièrementinscrits au RNIPP.