ART. 2 BIS A	N°808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°808
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 2 BIS A
I. – À l’alinéa 7,après le mot : 
« physique », 
insérer les mots : 
« dubénéficiaire ». 
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 7, substituer aux mots : 
« l’identité et l’existence dubénéficiaire », 
les mots : 
« son identité et sonexistence ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.