ART. 13 BIS A	N°809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°809
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 13 BIS A
À l’alinéa 3, supprimerles mots : 
« après règlement des sommesdues ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.