ART. 5	N°810 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°810 (Rect)
présenté par
M. Colombani, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. de Courson, Mme Létard, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 11, après la référence :
« L. 135‑2 »,
insérer les mots :
« , qui ne peut excédersix mois, ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 35, après laréférence : 
« L. 211‑17 »,
insérer les mots :
« , qui ne peut excédersix mois, ».
III. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 66, après laréférence : 
« L. 931‑3‑10 »,
insérer les mots :
« , qui ne peut excédersix mois, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 fixe une durée de conservation des donnéeslimitée à ce qui est strictement nécessaire aux finalités prévues àl’article L. 135‑2 du code des assurances, sans toutefoisdéfinir de durée maximale. Le présent amendement introduit unelimite claire de six mois, afin d’éviter que des données de santésensibles ne soient conservées au-delà de ce qui est proportionnéet justifié.
Cette précision renforce le principe de minimisation prévu parle RGPD et garantit une meilleure protection des données de santé,en encadrant strictement leur conservation par les organismescomplémentaires dans le cadre du tiers payant.