ART. 17 QUATER	N°811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°811
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 17 QUATER
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« au délai depaiement »
les mots :
« aux délais de garantie depaiement déterminés par convention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel