ART. 16	N°812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°812
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 16
I. – À la fin del’alinéa 5, substituer au mot :
« renseigné »
le mot :
« rempli ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer au mot :
« renseigner »
le mot :
« remplir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel