ART. 16	N°813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°813
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 16
I. – À la fin del’alinéa 15, supprimer les mots :
« accompagnées, lorsque lacomptabilité n’est pas tenue par un comptable public, del’attestation du commissaire aux comptes ou, à défaut, del’expert‑comptable reconnaissant la fiabilité des donnéescomptables transmises ».
II. – En conséquence,après le même alinéa 15, insérer les deux alinéassuivants :
« 1° bis A Aprèsla première phrase du même article L. 6231‑4, est inséréeune phrase ainsi rédigée : « Lorsque la compatibilitén’est pas tenue par un comptable public, la transmission desdonnées doit être accompagnée de l’attestation du commissaire auxcomptes ou, à défaut, de l’expert-comptable reconnaissant lafiabilité des données comptables transmises. » ;
« 1° bis B Àla seconde phrase dudit article L. 6231‑4, après lemot : « analytique », sont insérés les mots :« , les modalités et le délai de transmission desdonnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète l’article relatif aux obligations detransmission par les centres de formation par apprentissage desdonnées issues de leur comptabilité analytique pour prévoir quel’arrêté devra aussi fixer la date limite de transmission de cesdonnées.