ART. 16	N°814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°814
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 16
I. – Supprimerl’alinéa 27.
II. – En conséquence, àl’alinéa 32, substituer aux mots :
« autorité administrativeinforme »
par les mots :
« les agents de contrôlementionnés à l’article L. 6361‑5 informent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences de ladéjudiciarisation des procès-verbaux proposée en commission,en supprimant l’obligation d’information du procureur par lesagents de contrôle des amendes prononcées et en précisant qu’ilrevient aux agents de contrôle d’avertir directement la personnemise en cause.
 En effet, la rédaction actuelle pourrait laisser penserque l’information devrait être faite par le Ministre ou du préfetde région, ce qui complexifierait et alourdirait la procédure. Leprononcé de l’amende demeurera une prérogative de l’autoritéadministrative.