ART. 16	N°815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°815
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 28,après la première occurrence du mot :
« euros »
insérer les mots :
« par manquement. »
II. – En conséquence, aumême alinéa 28, substituer aux mots :
« sauf en »
le mot :
« . En ».
III. – En conséquence,audit alinéa 28, supprimer les mots :
« pour lequel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel