ART. 16	N°816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°816
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 16
I. – Au début, ajouterl’alinéa suivant :
« I A. – Le VIII del’article L. 1221‑4 du code général des collectivitésterritoriales est abrogé. » 
II. – En conséquence,après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : 
« 4° Àl’article L. 6363‑1, les références :« L. 6355‑1 à L. 6355‑22, » sontsupprimées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.