ART. 16 TER	N°817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°817
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 16 TER
À l’alinéa 3, après lemot :
« annulation »
insérer les mots :
« del’enregistrement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel