ART. 16 QUATER	N°818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°818
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 16 QUATER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 6352‑13 du code du travail estainsi modifié :
1° À la fin, les mots :« sur les conditions d’accès aux formations proposées, leurscontenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement »sont remplacés par le mot et le signe :« sur : » ;
2° Sont ajoutés des 1° à7° ainsi rédigés :
« 1° Les conditionsd’accès aux formations proposées ;
« 2° Leurcontenu ;
« 3° Leursmodalités ;
« 4° Leurssanctions ;
« 5° Leurs modalités definancement ;
« 6° La situation del’organisme au regard de l’habilitation accordée par leministère ;
« 7° la situation del’organisme certificateur en vue de préparer à l’acquisition d’unecertification professionnelle, d’une certification ou d’unehabilitation et d’évaluer les candidats inscrits aux sessionsd’examen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel