ART. 17	N°819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°819
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 17
Rédiger ainsil’alinéa 10 : 
« c) A la premièrephrase du II bis, les mots : « Ladécision mentionnée au premier alinéa du I est notifiée »sont remplacés par les mots : « Les décisions mentionnéesau premier alinéa du I et au II sontnotifiées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel