APRÈS ART. 17	N°820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°820
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa del’article L. 162‑32‑3 du code de la sécurité sociale, lemot : « trois » est remplacé par le mot :« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.