ART. 17 BIS AA	N°821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°821
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 17 BIS AA
I. – A l’alinéa 2,après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« décision de ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 2, après le mot :
« ordres »
insérer les mots :
« professionnels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel