ART. 17	N°822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°822
présenté par
Mme Pic
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 7 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimerles dispositions relatives à l’automatisation de la mise sousobjectifs (MSO) des professionnels de santé.
 
En l’état actuel de la réglementation, lorsque des prescriptionsd’arrêts maladie supérieures à la moyenne du bassin de vied’exercice sont constatées chez un praticien, celui-ci se voitproposer une MSO. Le professionnel en question a néanmoins lapossibilité de refuser cette procédure, entrainant ainsi la mise enœuvre d’une mise sous accord préalable (MSAP) du service ducontrôle médical de la Caisse primaire d’assurance maladie(CPAM).
 
Malgré la possibilité pour les praticiens d’être entendus ou deprésenter des observations écrites dans le cadre d’une MSO, cetteprocédure est régulièrement vécue comme une mise en accusationmorale et déontologique. Elle fait également l’objetd’incompréhensions concernant l’analyse des situations ayantengendré les prescriptions.
 
Par ailleurs, quelle que soit la taille du bassin de vie déterminépar l’Agence régionale de santé, une moyenne ne sera jamais enmesure de refléter la réalité d’une patientèle et soulève desinterrogations légitimes quant à la stigmatisation de certainsprofils prescripteurs. Tel est le cas, à titre d’exemple, desjeunes praticiennes, lesquelles sont majoritaires à prendre encharge les patients qui n’ont pas pu bénéficier d’un suivi régulierfaute de médecins traitant disponibles.
 
Pour toutes ces raisons, une politique d’automaticité ne semble pasopportune et risquerait de provoquer une confusion coupable entreobjectifs et besoins de santé.