ART. 5	N°823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°823
présenté par
M. Viry, M. Bataille, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Mazaury, M. Naegelen et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5
I. – Supprimerl’alinéa 10.
II. – Enconséquence, supprimer l’alinéa 34.
III. – Enconséquence, supprimer l’alinéa 65.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite enCommission des affaires sociales, visant à préciser que lestraitements de données de santé telles que document desanté, prescription, ordonnance, image médicale, etc., par desassureurs doivent être prohibés, sauf exceptions limitativementprévues par la loi. 
Il s’agit de permettre la transmission de données nécessaires àla mise en oeuvre du tiers-payant. Les conditions de traitement desdonnées seront exactement les mêmes que si c’était l’assuré quitransmettait à sa complémentaire santé les éléments pourêtre remboursé. Enfin, le principe de finalité et deminimisation s’appliquant, seules les données strictementnécessaires à la mise en oeuvre du tiers-payant seront transmises.Le ministère de la santé prendra, après avis de la CNIL, un décretdéfinissant la liste des données dont la transmission est autoriséedans le cadre du tiers payant.