APRÈS ART. 19 BIS	N°824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°824
présenté par
M. Davi, Mme Taillé-Polian, M. Corbière, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
Après le I del’article 1740 A bis du code général des impôts,il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis. – Pour l’application du I, sontnotamment regardées comme exerçant une activité professionnelle deconseil relevant du présent article les personnes physiques oumorales qui, à titre habituel et rémunéré, assistent lesentreprises dans l’identification, la qualification, lavalorisation, la justification ou la déclaration des dépensesouvrant droit au crédit d’impôt mentionné àl’article 244 quater B, notamment par laconstitution de dossiers techniques ou scientifiques, l’évaluationde l’assiette éligible ou l’assistance dans le cadre d’un contrôlefiscal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupe Écologiste et Social vise àclarifier l’applicabilité des sanctions prévues à l’article 1740 Abis du code général des impôts aux cabinets de conseil intervenanten matière de crédit d’impôt recherche (CIR), afin de renforcer laresponsabilité des intermédiaires et éviter les pratiquesabusives.
Le crédit d’impôt recherche constitue le principal instrumentfiscal de soutien à la R&amp;D privée, pour un coût annuelsupérieur à 7,8 milliards d’euros. La dépense est fortementconcentrée sur de grands groupes financiarisés bénéficiant déjàlargement de subventions publiques : les PME représentent 81 % desbénéficiaires mais seulement 30 % des dépenses déclarées, tandisque 4 % de grandes entreprises captent 41 % des montants, et 33entreprises concentrent à elles seules 25 % de la créance.
Le développement de cabinets spécialisés dans le montage desdossiers de CIR a contribué, dans certains cas, à des pratiquesextensives ou abusives de qualification des dépenses qui relèveraitde la R&amp;D, éloignant le dispositif de sa finalité :soutenir un effort réel et additionnel de recherche etinnovation.
Enfin, plusieurs évaluations, notamment celles de la CNAPI, ontsouligné les doutes persistants sur l’effet additionnel du CIR pourles grandes entreprises. Le contrôle scientifique repose sur lesservices du ministère chargé de la recherche, dont le rôle estdéterminant pour apprécier la réalité des travaux déclarés.
Si l’article 1740 A bis prévoit déjà des sanctions à l’encontredes professionnels du conseil ayant intentionnellement facilité desmanquements graves, le présent amendement lève toute ambiguïté enprécisant que les cabinets spécialisés en CIR relèvent bien de cerégime. Ce mécanisme à l’encontre des professionnels du conseilavait été mis en avant par Gérald Darmanin, ministre des Comptespublics en 2018, alors qu’il n’y a que très peu de retours sur soneffectivité, que ce soit par rapport au nombre de décisions,recours, montant des pénalités, type de professionnelsconcernés.
Cette mesure participe à la préservation des finances publiqueset au maintien de la crédibilité du soutien public à la rechercheet à l’innovation. Elle s’inscrit dans un contexte où l’évolutionstagnante des crédits budgétaires consacrés à l’enseignementsupérieur et à la recherche publique contraste avec la progressionsoutenue du coût du CIR, ce qui renforce la nécessité d’un contrôleexigeant et d’une responsabilisation accrue des intermédiairesintervenant dans sa structuration.