APRÈS ART. 18	N°825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°825
présenté par
Mme Florence Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
La sous-section 3 de la section 1du chapitre Ier du titre III du livre Ier ducode pénal est complétée par un article 131‑11‑1 ainsirédigé :
« Art. 131‑11‑1. – En cas decondamnation pour fraude aux prestations sociales ou pour fraudefiscale, la juridiction peut prononcer, à titre de peinecomplémentaire, l’interdiction pour le condamné de bénéficierd’aides publiques, de subventions ou de prestations sociales pourune durée maximale de cinq ans à compter de la décision devenuedéfinitive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit la possibilité pour unejuridiction, à titre de peine complémentaire, d’interdire lecondamné de bénéficier d’aides publiques, de subventions ou deprestations sociales pour une durée maximale de 5 ans. Les fraudesaux prestations sociales et fiscales portent atteinte à lasolidarité nationale et affaiblissent la confiance descontribuables dans l’équité du système. 
Cette peine, insérée au code pénal, respecte les exigencesd’individualisation et de proportionnalité des sanctions.