ART. 5 BIS A	N°826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°826
présenté par
M. Viry, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5 BIS A
I. – A l’alinéa 2,supprimer le mot : 
« peut ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 2, substituer au mot : 
« conclure »
les mots :
« , dans un délai d’un anà compter de la promulgation de la présente loi, engage desdiscussions, »
III. – En conséquence,audit alinéa 2, après le mot : 
« complémentaire, »
insérer les mots :
« tendant à la conclusiond’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la portée de cet article 5 bis Aajouté en Commission par les groupes LFI et écologiste etsocial. 
En l’état, cet article indique que la Caisse nationaled’assurance maladie (CNAM) “peut” conclure un accord avec lesfédérations ou organisations professionnelles regroupant lesorganismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM), afin dedéterminer les conditions de mise en oeuvre d’un système designalement, par les assurés qui en sont victimes de l’existence defaits de nature à faire présumer l’existence de fraudes en matièresociale. 
Pour renforcer la portée de cet article, cet amendement proposeque dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, la CNAM engage des discussions avec les fédérationset organisations professionnelles des OCAM, en vue de la conclusiond’un tel accord.