APRÈS ART. 8	N°827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°827
présenté par
M. Mazaury, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le livre Ier de latroisième partie du code des transports est ainsimodifié :
1° Après le premier alinéa del’article L. 3122‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Peuvent être considéréscomme des exploitants au sens de l’alinéa premier de cet articledes personnes morales, des personnes physiques ou des entrepreneurssalariés associés d’une coopérative d’activité et d’emploimentionnés à l’article L. 7331‑1 du code dutravail » ;
2° Le premier alinéa del’article L. 3122‑3 est complété par une phrase ainsirédigée :
« L’inscription sur ceregistre peut être effectuée par les coopératives d’activité etd’emploi agissant comme mandataires des exploitants qui exercentleur activité en qualité d’entrepreneurs salariés associés, au sensde l’article L. 7331‑1 du code du travail. Sontconsidérées comme mandataires les coopératives d’activité etd’emploi respectant des conditions fixées par voieréglementaire. » ;
3°  Au troisième alinéade l’article L. 3122‑4, après la référence :« L. 3122‑1 », sont insérés les mots :« , à l’exception des entrepreneurs salariés associésd’une coopérative d’activité et d’emploi à qui l’obligation dejustifier d’une garantie financière s’applique seule. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser et protéger un modèle émergeantdans le secteur des VTC et du transport public particulier depersonnes (T3P) qui permet de mieux lutter contre la fraude socialeet fiscale : la coopérative d’activité et d’emploi (CAE).
Dans un contexte que plus de 60 % des chauffeurs évoluentaujourd’hui dans l’illégalité (fraude fiscale, sous-déclaration ouabsence de déclaration à l’URSSAF), la CAE constitue unvéritable levier de lutte contre la fraude sociale et fiscalepour l’État, en régularisant des chauffeurs quisous-déclaraient leurs revenus. Au-delà, les CAE peuventattirer des chauffeurs dans un modèle légal alors qu’ils étaientcoincés dans un modèle frauduleux, permettent deredistribuer à l’État des cotisations fiscales et sociales quiétaient détournées en agissant comme « précompte » (entre 250 et450 millions d’euros par an). 
De plus, la CAE constitue une solution économique etsociale vertueuse et de plus en plus plébiscitée puisqu’elle permetaux chauffeurs d’avoir un contrat d’entrepreneur salarié, uneprotection sociale, de l’autonomie et un accompagnementadministratif.
Reconnue dans le droit du travail (loi Hamon), la CAE nebénéficie que d’une dérogation dans le code des transports quireconnait mal ce statut hybride d’entrepreneurs salariés.
Il apparaît dès lors que la loi ne reconnait et ne protège pasassez le modèle CAE dans le secteur du VTC, alors même qu’il permetde lutter contre la fraude. 
Cet amendement vise donc à sécuriser et protéger ce modèlegagnant-gagnant pour les chauffeurs, l’État et de lutte contre lafraude en précisant la définition d’exploitants afin dereconnaître le statut de d’entrepreneurs salariés de CAE dans lesecteur des transports, et en évitant le détournement dumodèle et en reconnaissant la CAE comme mandataire pouvantenregistrer ses chauffeurs directement au registre VTC, lorsqu’elleremplit les conditions définies par voie réglementaire. 
Afin d’exercer son activité, une CAE doit avoir lapossibilité d’enregistrer ses chauffeurs entrepreneurs salariésdans le registre des voitures de transport avec chauffeur (REVTC)et ne plus être assujettie à une forme de dérogation.