ART. 10	N°829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°829
présenté par
M. Mazaury, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa et M. Viry
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article10, introduit en Commission des affaires sociales, qui étendent ledroit de communication aux agents des services départementauxchargés du contrôle du revenu de solidarité active (RSA).
Le droit de communication constitue une dérogation au secretprofessionnel permettant l’accès à des données sensibles. Sonextension à de nouveaux agents doit rester strictement encadréeafin de garantir le respect de la vie privée et des exigences deprotection des données personnelles.
Par ailleurs, les organismes de sécurité sociale disposent déjàde ce droit et sont compétents pour mener les contrôlesnécessaires, en lien avec les départements. Ces derniersbénéficient également d’un accès à des dispositifs d’échanged’informations, notamment le répertoire national commun de laprotection sociale (RNCPS).
Dans ce contexte, le cadre juridique existant permet déjàd’assurer un contrôle efficace du RSA, sans qu’il soit nécessaired’étendre davantage le périmètre des agents habilités à exercer ledroit de communication.