ART. 2	N°830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°830
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 
« Les agents des collectivitésterritoriales et établissements publics locaux versant des aidessociales, de secours ou des bourses scolaires, individuellementdésignés et dûment habilités selon des modalités déterminées pardécret, disposent d’un droit d’accès direct aux fichiers contenantles informations mentionnées aux articles 1649 A et1649 ter du code général des impôts. »
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 5, substituer auxmots : 
« les départements »
les mots :
« les collectivitésterritoriales et établissements publics locaux versant des aidessociales, de secours ou des bourses scolaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 du présent projet deloi étend l’accès de certains organismes de protection sociale auxbases de données fiscales et patrimoniales, afin de renforcer lalutte contre la fraude sociale.
Le Sénat a notamment élargi cedispositif aux départements, leur permettant d’accéder à cesinformations pour prévenir et lutter contre la fraude liée auRevenu de solidarité active (RSA).
Si le RSA constitue la principaleaide sociale obligatoire versée en France, il n’est pas la seuleaide que peuvent verser les collectivités territoriales. Bien queles autres collectivités n’aient aucune obligation légale de verserde telles aides, elles peuvent néanmoins décider de soutenir desfamilles ou des individus par le biais de prestations ponctuelles,de secours d’urgence ou de bourses. Par exemple, une région peutattribuer une bourse à un jeune lors de son entrée dansl’enseignement supérieur.
Dans ce contexte, le présentamendement vise à permettre à toutes les collectivitésterritoriales et établissements publics locaux versant des aidessociales, des secours ou des bourses scolaires — et pas uniquementaux départements — d’accéder aux bases de données fiscales etpatrimoniales, dans le but de prévenir et lutter contre la fraudesociale.