ART. 2	N°831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°831
présenté par
M. Castellani
------------
ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 5, substituer aux mots :
« les départements »
les mots :
« les agents des services desdépartements mentionnés à l’article L. 262‑15 du code del’action sociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 du présent projet deloi étend l’accès de certains organismes de protection sociale auxbases de données fiscales et patrimoniales, afin de renforcer lalutte contre la fraude sociale.
Le Sénat a notamment élargi cedispositif aux départements, en leur permettant d’accéder à cesinformations pour prévenir et lutter contre la fraude liée aurevenu de solidarité active.
Si l’alinéa 4 précise expressémentqu’il s’agit des « agents des services des départements mentionnésà l’article L. 262-15 du code de l’action sociale et des familles», formulation qui couvre l’ensemble des autorités exerçant lacompétence en matière de RSA — la Collectivité de Corses’agissant du territoire insulaire — l’alinéa 5 vise plus largement« les départements », sans autre précision.
Afin d’éviter toute ambiguïtéd’interprétation et de garantir une application homogène du futurdécret en Conseil d’État, le présent amendement vise à préciser quecelui-ci s’appliquera à l’ensemble des collectivités compétentes enmatière de RSA, qu’il s’agisse des départements métropolitains, descollectivités territoriales uniques exerçant les compétencesdépartementales, ainsi que des départements et régionsd’outre-mer.