APRÈS ART. 3 BIS A	N°832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°832
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS A, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitreIer du titre Ier du livre III est du code del’artisanat est complété par un article L. 311‑4ainsi rédigé : 
« Art. L. 311‑4. – Les agents desétablissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat,individuellement désignés et dûment habilités, sont en droit desolliciter auprès de l’administration fiscale les informationsstrictement nécessaires à l’immatriculation, au suivi et à laradiation des créateurs et repreneursd’entreprises artisanales qui les sollicitent, notamment lesradiations liées à d’anciennes activités professionnelles.
Les informations mentionnées aupremier alinéa du présent article sont exclusivement limitées auxanciennes activités professionnelles des créateurs et repreneursd’entreprise. L’accès à ces informations ne peut excéder la duréemaximale fixée par décret.
Un décret en Conseil d’État, prisaprès avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés (CNIL), détermine les modalités d’application du présentarticle, notamment la nature exacte des informations que les agentsdes établissements du réseau des chambres de métiers et del’artisanat sont en droit de solliciter auprès del’administration fiscale ainsi que la durée maximale d’accès à cesinformations. »
II. – Aprèsl’article L. 710‑1 du code de commerce, il est inséré unarticle L. 710‑2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 710‑2. – Les agents desétablissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie,individuellement désignés et dûment habilités, sont en droit desolliciter auprès de l’administration fiscale les informationsstrictement nécessaires à l’immatriculation, au suivi et à laradiation des créateurs et repreneurs d’entreprises commerciales,industrielles ou de services qui les sollicitent, notamment lesradiations liées à d’anciennes activités professionnelles.
« Les informations mentionnéesau premier alinéa du présent article sont exclusivement limitéesaux anciennes activités professionnelles des créateurs etrepreneurs d’entreprise. L’accès à ces informations ne peut excéderla durée maximale fixée par décret.
« Un décret en Conseil d’État,pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés (CNIL), détermine les modalités d’application du présentarticle, notamment la nature exacte des informations que les agentsdes établissements du réseau des chambres de commerce etd’industrie sont en droit de solliciter auprès de l’administrationfiscale ainsi que la durée maximale d’accès à cesinformations. »
III. – Aprèsl’article L. 510‑2 du code rural et de la pêche maritime,il est inséré un article L. 510‑3 ainsirédigé : 
« Art. L. 510‑3. – Les agents desétablissements du réseau des chambres d’agriculture,individuellement désignés et dûment habilités, sont en droit desolliciter auprès de l’administration fiscale les informationsstrictement nécessaires à l’immatriculation, au suivi et à laradiation des créateurs et repreneursd’entreprises agricoles qui les sollicitent, notammentles radiations liées à d’anciennes activités professionnelles.
Les informations mentionnées aupremier alinéa du présent article sont exclusivement limitées auxanciennes activités professionnelles des créateurs et repreneursd’entreprise. L’accès à ces informations ne peut excéder la duréemaximale fixée par décret.
Un décret en Conseil d’État, prisaprès avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés (CNIL), détermine les modalités d’application du présentarticle, notamment la nature exacte des informations que les agentsdes établissements du réseau des chambres d’agriculture sonten droit de solliciter auprès de l’administration fiscale ainsi quela durée maximale d’accès à ces informations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi comporte plusieursdispositions visant à mieux prévenir et lutter contre les fraudessociales et fiscales.
Certaines de ces dispositionsrenforcent notamment la transmission d’informations fiscales à desétablissements ou professions habilités. L’article 3 bis A prévoit,par exemple, d’accroître la transmission fiscale aux instancesdisciplinaires de l’Ordre des experts-comptables.
Il serait pertinent d’étendre, dansdes limites encadrées, ces renforcements aux chambres consulaires,à savoir les chambres de commerce et d’industrie, les chambres demétiers et de l’artisanat, et les chambres d’agriculture.
Si l’article 3 du présent projet deloi améliore le niveau de connaissance des chambres consulaires enélargissant la liste des informations que le gestionnaire duRegistre national des entreprises (RNE) peut recevoir, en yajoutant explicitement les immatriculations et les radiationsd’office, les chambres ne peuvent toutefois pas connaître lesactivités non déclarées du passé, sauf si elles sont signalées ettransmises récemment par l’administration fiscale.
Or, les chambres consulairesconstituent le principal partenaire des chefs d’entreprise. Il neserait donc pas anormal qu’elles disposent, sur une période limitéeet dans des conditions strictement encadrées, d’un accès à ce typed’informations afin d’améliorer le suivi des entreprises et larégularité de leur immatriculation.
Ainsi, le présent amendement vise àrenforcer la transmission fiscale envers les chambres consulaires,tout en respectant les limites légales et la protection desdonnées.