ART. 12	N°834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°834
présenté par
M. Viry, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 50,après la première occurrence du mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« du I et II del’article L. 4121‑3‑1 ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 50, supprimer les mots :
« mentionné àl’article L. 4121‑3‑1 ».
III. – En conséquence, àla fin dudit alinéa 50, substituer aux mots :
« l’application de cesdispositions »,
les mots :
« leur application, en casd’absence du document. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 élargit les possibilités de sanction et de contrôledans la branche AT-MP en incluant explicitement les faux documents,fausses déclarations et manipulations affectant les dispositifs deprévention. 
Lors de l’examen en Commission, un amendement du groupesocialiste a, en sus, créé une sanction administrative pournon-respect des obligations liées au document unique d’évaluationdes risques professionnels (DUERP), conformément à unerecommandation de l’IGAS de mai 2023 sur la réforme du DUERP.
Cependant, compte tenu du fait que le DUERP peut et doitêtre rediscuté très régulièrement afin de pouvoir garantir qu’iljoue pleinement son rôle dans la prévention des risques del’entreprise, puisqu’il est supposé y refléter l’évolution desrisques professionnels, il peut être difficile d’estimer à uninstant donné qu’il est bien exhaustif, et s’il est au fondparfaitement conforme à la législation relative à la santé etsécurité au travail dont il est le fondement.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de réserverla sanction aux cas où l’entreprise ne dispose pas de documentunique d’évaluation des risques, ce qui permettra de clarifier lecadre juridique d’application de cette disposition.