ART. 12 BIS A	N°835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°835
présenté par
M. Mazaury, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa et M. Viry
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ARTICLE 12 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, introduit en Commission des affaires sociales, viseà interdire la prescription ou le renouvellement d’un arrêt detravail par un acte de télémédecine. 
Même si l’intention à l’origine de cet amendement estcompréhensible, lutter contre les arrêts de complaisance, ilapparaît néanmoins que cette interdiction peut êtredisproportionnée, en particulier dans des désertsmédicaux. 
La télémédecine permet aux personnes malades de consulterun médecin à distance, ce qui leur permet parfois d’éviter lesphénomènes de contagion, mais surtout leur évite un déplacementparfois long et incompatible avec leur état de santé. 
Dans certains déserts médicaux, des personnes malades préfèrentposer des jours de congés lorsqu’elles sont malades, plutôt que dedemander un arrêt de travail n’étant pas sur de l’obtenir dans lesdélais impartis. 
L’interdiction de prescription d’arrêt de travail entélémédecine n’apparaît dans ce contexte, pas proportionnée àl’objectif poursuivi. La suppression de cet article semble ainsibienvenue.