ART. 13	N°836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°836
présenté par
M. Mazaury, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Lenormand, Mme Létard, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 13
Rédigerainsi l’alinéa 12 :
« Lorsque, sans motiflégitime, le titulaire du compte ne se présente pas aux évaluationset épreuves d’examen prévues par le ministère ou l’organismecertificateur, une pénalité, fixée par décret, est décomptabiliséedu compte personnel de formation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 12 de l’article 13.
Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, cet alinéaprévoit que le titulaire du compte personnel de formation (CPF) quine se présente pas aux épreuves prévues par le ministère oul’organisme certificateur ne peut plus mobiliser les droitsinscrits sur son compte pour régler l’organisme de formation.
Une telle disposition apparaît excessivement dissuasive et denature à fragiliser l’accès effectif au droit à la formation. Ellepourrait notamment décourager certaines personnes d’engager unparcours de formation certifiant, en particulier celles dont leparcours scolaire antérieur a été marqué par des échecs ou desdifficultés face aux examens. Elle conduirait en outre à pénaliserfinancièrement des titulaires qui, bien qu’ayant suivi la formationet respecté leurs obligations d’assiduité, se verraient privés dubénéfice de droits acquis par leur activité professionnelle. Or, leCPF constitue un droit attaché à la personne, construit tout aulong de la vie professionnelle, et dont l’exercice ne saurait êtreremis en cause de manière disproportionnée.
Le présent amendement, initialement proposé par le groupeécologiste au Sénat, propose ainsi de substituer à cetteimpossibilité de mobilisation des droits une pénalité, fixée pardécret et directement décomptée du compte personnel de formation dutitulaire. Cette solution permet de responsabiliser lesbénéficiaires, tout en préservant l’effectivité du droit à laformation et l’équilibre du dispositif.