ART. 5	N°838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°838
présenté par
Mme Ronceret, M. Cormier-Bouligeon, M. Huyghe, M. Kasbarian, Mme Le Grip, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Missoffe, M. Rodwell, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lingemann, M. Daubié, Mme Piron et M. Boucard
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ARTICLE 5
I. – À la fin del’alinéa 15, supprimer les mots : 
« à l’exclusion desdonnées relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédentsmédicaux ou à toute information clinique étrangère à la seuleidentification d’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 39, supprimer les mots : 
« à l’exclusion desdonnées relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédentsmédicaux ou à toute information clinique étrangère à la seuleidentification d’un acte ou d’une prestation ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 70, supprimer les mots : 
« à l’exclusion desdonnées relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédentsmédicaux ou à toute information clinique étrangère à la seuleidentification d’un acte ou d’une prestation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement supprime les dispositions introduites lors del’examen du texte en commission des affaires sociales del’Assemblée nationale qui limitent, dans le cadre du tiers payant,les données transmises (amendement AS342).
Les dispositions de l’article 5 n’ont pas pour objet depermettre aux complémentaires d’accéder à de nouvelles données maisbien de sécuriser le cadre existant, confirmer la validité destraitements déjà réalisés en vue de rembourser les dépenses desanté et de lutter contre la fraude. C’est que ce souhaite etrappelle la CNIL depuis plusieurs années.
L’article 5 prévoit un encadrement strict un encadrement strictde la transmission et du traitement des données fondé sur leprincipe de minimisation, ainsi que sur des garanties renforcées enmatière de secret professionnel. Ces garanties ont été examinéespar la CNIL qui s’est prononcée favorablement dans la sadélibération de septembre 2025, en considérant que le dispositifpermettait d’assurer un traitement proportionné et sécurisé desdonnées nécessaires à la lutte contre la fraude.
Il renvoie à un décret en Conseil d’Etat soumis à l’avis de laCNIL qui devra préciser les catégories de données.