ART. 5	N°839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°839
présenté par
Mme Ronceret, M. Cormier-Bouligeon, M. Huyghe, M. Kasbarian, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Missoffe, M. Rodwell, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lingemann, M. Daubié, Mme Piron, M. Mazaury et M. Boucard
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 4,supprimer le mot : 
« regroupés ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, àl’alinéa 28, supprimer le mot : 
« regroupés ».
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, àl’alinéa 59, supprimer le mot : 
« regroupés ».
VI. – En conséquence,supprimer l’alinéa 65.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime une disposition introduite enpremière lecture en commission des affaires sociales de l’Assembléenationale qui vise à restreindre les données traitées par lesorganismes complémentaires aux seuls codes regroupés et àl’exclusion ordonnances, prescriptions et images médicales(amendement AS228).
D’une part, cette précision ne relève pas de la loi mais dutexte d’application prévu par l’article 5, pris après avis de laCNIL qui doit venir encadrer les catégories de données susceptiblesd’être traitées par les OCAM en accord avec chacune des finalitésdéterminées (remboursement des prestations, lutte contre la fraudeet, le cas échéant, action en justice).
D’autre part, le cadre juridique de traitement de codesdétaillés, prescriptions et ordonnances a fait l’objet de longstravaux avec les services de l’administration et la CNIL, qui ontconfirmé la stricte nécessité de traitement de ces données tantpour procéder au remboursement des prestations que pour repérer etstopper les fraudes.
La CNIL a appelé de ses vœux depuis plusieurs années lasécurisation du cadre juridique et des pratiques actuelles descomplémentaires, soumises à des règles strictes prévues par le RGPDet le présent projet de loi. Par ailleurs, la CNIL s’est prononcéefavorablement sur l’article 5 dans sa délibération de septembre2025, en considérant que les traitements envisagés étaientproportionnés et nécessaires aux finalités poursuivies. Or, cetamendement va à l’encontre de cette volonté et vient restreindreconsidérablement la capacité des OCAM à rembourser les assurés et àlutter contre la fraude. Concrètement, les codes détailléspermettent de rembourser au bon niveau les assurés qui bénéficientdes garanties prévues dans certaines conventions collectives etdétaillées selon le niveau de correction visuelle dans certainsréseaux de soins : dans ces deux cas, qui concernent environ 55millions de personnes, les codes regroupés ne sont passuffisants.
En matière de lutte contre la fraude, les ordonnances permettentpar exemple de contrôler que la facturation d’un équipement a bienété précédée d’une prescription médicale : cela permet de luttercontre les facturations frauduleuses d’équipements du 100% santéremboursés intégralement en tiers payant au professionnel, sans quel’assuré social en soit averti ! Dans un contexte du déficit de labranche maladie et de développement des fraudes, de plus en plustechniques et organisées, la sécurisation du cadre juridique delutte contre la fraude est impérative.