ART. 28	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Aviragnet, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Froger et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 9 à12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députésSocialistes et apparentés vise à ne pas donner à France Travail unpouvoir abusif de suspendre les allocations sur la seule base« d’indices » de fraude.
Cet article 28, introduit parun amendement des rapporteurs en Commission des Affaires socialesau Sénat, vise à accroître considérablement les moyens deFrance Travail dans sa mission de lutte contre la fraude et deversement à bon droit des allocations. 
Il autorise notamment ledirecteur général de France Travail à suspendre à titreconservatoire le versement d’une allocation en cas d’« indices sérieux » de fraude.
Si l’objectif de lutte contre lafraude est légitime, les dispositifs proposés soulèventde considérables inquiétudes au regard de la protectiondes données personnelles et du principe deproportionnalité. 
Cette possibilité desuspension conservatoire du versement des allocations, même limitéeà 3 mois, fait peser un risque important : en casd’erreur ou de suspicion infondée, un allocataire pourrait seretrouver temporairement privé de toute ressource, avec desconséquences graves sur sa situation personnelle etfamiliale. 
La notion d’ « indicessérieux » demeure par ailleurs imprécise et pourraitdonner lieu à des interprétations trop extensives.
Pour toutes ces raisons,cet amendement vise donc à supprimer l’octroi d’une tellecompétence à France Travail.