ART. 5	N°840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°840
présenté par
Mme Ronceret, M. Cormier-Bouligeon, M. Huyghe, M. Kasbarian, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Missoffe, M. Rodwell, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lingemann, M. Daubié, Mme Piron et M. Boucard
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ARTICLE 5
I. – Àl’alinéa 15, supprimer les mots : 
« , à l’exclusion desfinalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 duprésent code ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 39, supprimer les mots : 
« , à l’exclusion desfinalités mentionnées au 2° de l’article L. 211‑17du présent code ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 70, supprimer les mots : 
« , à l’exclusion desfinalités mentionnées au 2° de l’article L. 931‑3‑10du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime une disposition introduite enpremière lecture en commission des affaires sociales de l’Assembléenationale qui vise à restreindre les finalités justifiant la levéedu secret professionnel (amendement AS231).
Cette disposition revient à exclure les échanges du tiers payant(95% des actes et produits dispensés par les pharmaciens et lesbiologistes sont facturés via le tiers-payant et 85% pour lesaudioprothésistes et opticiens) du cadre applicable au contrôle età la lutte contre la fraude. Or, l’article 5 vise précisément àrenforcer les moyens de lutte contre la fraude des organismescomplémentaires, confrontés à des techniques de fraudes de plus enplus organisées (facturation d’actes fictifs ou plus onéreux queceux effectivement délivrés, usurpations d’identité, bandesorganisées, etc.).
En l’état, cette disposition reviendrait à jouer le jeu desfraudeurs en empêchant de recourir aux données nécessaires à lalutte contre la fraude. Par exemple, pour contrôler qu’un fraudeurn’a pas réalisé une facturation pour un acte fictif, rembourséintégralement en tiers payant, il est indispensable de disposer dela prescription dans le cadre des procédures de lutte contre lafraude. Les garanties de traitement de cette pièce médicale sontprévues par l’article 5. Ces données doivent être demandée quandc’est strictement nécessaire (respect du principe de minimisation),et les seuls des professionnels habilités y ont accès
Cet amendement de suppression ne crée aucun droit nouveau,n’élargit pas les finalités des traitements existants, et nemodifie pas l’équilibre du texte, mais vise uniquement à garantirl’effectivité des dispositifs de lutte contre la fraudeconformément à l’objectif du projet de loi.
Les données transmises en tiers payant sont et continuerontd’être traitées dans un cadre sécurisé, strictement encadré par laCNIL qui se prononcera sur l’ensemble des conditions relatives auxusages des données. A ce titre, seuls des personnels habilités etsoumis au secret professionnel pourront avoir accès aux données,comme cela est prévu du côté de l’Assurance maladie.